Conditions générales de ventes
1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente des produits proposés par la société e-miroiterie sur le site Internet www.e-miroiterie.com (ci-après désigné "le Site").
En conséquence, le fait pour un consommateur de passer commande sur le Site de la société Emiroiterie emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Cette acceptation consiste dans le fait pour l’internaute de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ».
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France Métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Emiroiterie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2 - Déclarations de l'Acheteur
L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare que :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, conformément à l'article 1369-2 du Code civil, l'Acheteur déclare expressément accepter que toutes les informations demandées en vue de l'achat de produits sur le Site soient transmises par courrier électronique à l'adresse qu'il aura communiquée à e-miroiterie.
3 - Informations relatives à l'identité du vendeur
Dénomination sociale : e-miroiterie S.A.S.
Capital : 16.600 €
Adresse : 59 avenue du 8 mai 1945 69120 Vaulx en Velin
Numéro RCS : 800 199 192 Lyon
N° TVA intracommunautaire : 800 199 192
Adresse électronique : contact@e-miroiterie.com
4 - Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du Site.
5 - Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement e-miroiterie.
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par e-miroiterie et de leurs caractéristiques a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
L'ensemble des produits verriers sont fabriqués sur-mesure et donc fortement personnalisés.
6 - Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentés par e-miroiterie sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
En cas d'indisponibilité des produits commandés, e-miroiterie informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, e-miroiterie procédera alors au remboursement des sommes versées par l'Acheteur au titre du paiement des produits non disponibles, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement desdits produits.
7 - Commandes
L'Acheteur sélectionne sur le Site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes définies par les 5 phases ci-après :
1. Sélection du produit et éventuellement communication des données personnalisées avec précision des dimensions (ex-longueur, largeur etc) exprimées impérativement en millimètres (mm).
La validation de ces données s’effectue en cliquant sur la touche "Ajouter à mon panier"
2. Sélection de la quantité de produit souhaitée et validation du contenu du panier
3. Communication de l'adresse de facturation et de l'adresse de livraison
4. Validation de la commande et acceptation des conditions générales de vente
5. Paiement
La commande ne peut être acceptée que si l'Acheteur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande implique l'adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volume et quantité des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par e-miroiterie, par l'envoi d'un courrier électronique sous 48h maximum. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par e-miroiterie.
8 – Paiement
Comme condition essentielle de la validation de la commande, le client devra avoir procédé au paiement en ligne par les moyens suivants :
Le paiement par carte bancaire au moyen de transaction sécurisée fourni par le prestataire avec le Crédit Agricole (e-transaction).
Paiement par Paypal.
Ainsi les paiements effectués sont sécurisés intervenant directement entre les mains de l’établissement bancaire, aucune information bancaire ne circulant sur le présent site.
Annulation de la commande par l'Acheteur.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou de e-miroiterie. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue.
9 – Livraison
Les commandes seront livrées dans un délai compris entre 5 et 15 jours ouvrables en fonction de la nature des produits commandés.
Les commandes seront livrées, ou bien, par un transporteur choisi par e-miroiterie, à l’adresse communiquée par l’acheteur (au pied de l’immeuble) ou bien acheminées dans un centre de retrait de marchandises et récupérées directement par le client dans ce centre, selon le choix qu’aura fait l’acheteur au moment de sa commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur.
L'Acheteur est tenu, dès réception des marchandises, de vérifier l'état des produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être présentée vis-à-vis du transporteur ou de la société e-miroiterie.
Les livraisons en Corse et dans les autres îles métropolitaines font l'objet de frais de livraisons spécifiques.
Il convient de bien indiquer la destination Corse (France) pour les expéditions en Corse par exemple.
En cas d'erreur, nous nous réservons le droit de modifier les frais de livraison ou d'annuler la commande.
Point important :
En cas de force majeure, le dépassement éventuel des délais susvisés ne peut engager la responsabilité de la société e-miroiterie dès lors que celle-ci aura informé expressément son client sur les causes du retard et sur une proposition d’un nouveau délai.
10 - Faculté de rétractation
Pour les produits finis et standardisés :
Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de QUATORZE JOURS FRANCS à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés à e-miroiterie.
En ce cas, le client sera intégralement remboursé du prix payé à l’exception des frais de retour.
Les produits doivent impérativement être retournés à e-miroiterie dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Tout produit incomplet ou endommagé ne sera pas remboursé.
Le remboursement sera effectué par recrédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale ou, par proposition d’un avoir équivalent à la facture ou enfin en cas d'impossibilité, par chèque.
Pour les produits personnalisés :
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les commandes concernant des produits personnalisés fabriqués spécialement selon les indications du client, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation.
En cas d’erreur du client lors de la commande sur les spécifications du produit, il devra immédiatement en référer à la société e-miroiterie par e-mail (obligatoirement) pour rectifier les informations erronées. La société annulera ainsi la commande initiale et substituera une nouvelle commande tenant compte des nouvelles spécifications, sous réserve toutefois que ces nouvelles données soient conformes au prix initial et que les produits initialement commandés n’aient pas été fabriqués.
11 - Réserve de propriété
La société e-miroiterie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période de livraison, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur, sauf le recours dont dispose celui-ci vis-à-vis du transporteur.
12 - Garantie
12.1. Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur simple demande auprès de e-miroiterie.
e-miroiterie signale à l'Acheteur que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d'origine pour le bénéfice de la garantie.
12.2. Outre la garantie contractuelle visée ci-dessus, les produits bénéficient de la garantie des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
12.3. Tout retour de produit au titre des garanties précitées doit faire l'objet d'un accord préalable de e-miroiterie et l'attribution, par courrier électronique, d'un numéro de retour. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de e-miroiterie aux coordonnées indiquées au point 3 des présentes.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de e-miroiterie.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de série du produit. Sauf disposition légale contraire, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
13 - Responsabilité
e-miroiterie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
e-miroiterie ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits, étant précisé que la société e-miroiterie préconise à ses clients de respecter les règles applicables à la sécurité conformément à la réglementation nationale et européenne.
e-miroiterie n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite et de la conformité de la commande, rappel étant fait que la tolérance de fabrication de produits verriers, inhérent au process de fabrication, est de + ou – 1mm.
14 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15 - Absence de renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. En cas de litige, celui-ci devra être impérativement soumis à la compétence des juridictions du ressort de la société e-miroiterie soit à Lyon.
17 - Informatique et Libertés
Les informations et données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par e-miroiterie.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. L'Acheteur devra pour cela en faire la demande à la société e-miroiterie à l'adresse indiquée au point 3 des présentes.
En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l'Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de e-miroiterie. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l'adresse indiquée au point 3 des présentes.